Conditions générales de vente

6. Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site Cervalya entre :

Lucas Carbonnier — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Cervalya, SIREN 109 548 305, domicilié au 5 rue des Écoles, 57380 Pontpierre, France, joignable à contact@cervalya.fr, ci-après « Cervalya » ou « le vendeur » ;

et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le client ».

Toute commande implique l’acceptation des CGV dans leur version applicable au moment de la commande.

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche. Le client doit en prendre connaissance avant de commander. Les photographies sont fournies à titre illustratif et de légères différences peuvent résulter de l’affichage, de la fabrication ou de la présentation.

Le masseur cervical vendu par Cervalya est un produit de bien-être et ne remplace pas un avis, un diagnostic ou un traitement médical. Le client doit respecter la notice, les précautions et les contre-indications fournies avec le produit. En cas de doute lié à son état de santé, il lui appartient de demander conseil à un professionnel de santé avant utilisation.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Si l’entreprise bénéficie de la franchise en base, la TVA n’est pas facturée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les frais supplémentaires éventuels sont présentés avant le paiement. Cervalya peut modifier ses prix pour l’avenir sans affecter une commande déjà confirmée.

Article 4 — Commande

Le client sélectionne le produit et l’offre souhaités, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et choisit son mode de paiement. Avant de payer, il peut corriger les erreurs éventuelles et doit accepter les présentes CGV.

La commande devient définitive après validation du paiement et envoi de la confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité du produit, d’une erreur manifeste ou d’un soupçon raisonnable de fraude.

Cervalya se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les limites autorisées par la loi, notamment en cas d’impayé antérieur, de fraude, d’erreur manifeste de prix ou d’indisponibilité. Toute somme indûment encaissée sera remboursée.

Article 5 — Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du passage de la commande. Le paiement est exigible immédiatement et traité par les prestataires sécurisés proposés par Shopify. Cervalya ne conserve pas les données bancaires complètes du client.

Article 6 — Livraison

Les commandes sont livrées en France métropolitaine à l’adresse communiquée par le client. La livraison standard suivie est gratuite, sauf indication contraire avant la commande.

Le délai estimatif est généralement de 8 à 14 jours ouvrés après confirmation de la commande. Cette estimation ne prive pas le client de ses droits légaux en cas de retard.

Lorsque le vendeur ne respecte pas la date ou le délai annoncé, le client peut, après avoir demandé l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Il peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le délai constituait une condition essentielle ou lorsque le vendeur refuse de livrer.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Cervalya, prend physiquement possession du bien.

Article 7 — Droit de rétractation

Le client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans justification.

La décision peut être envoyée à contact@cervalya.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV. Le client doit ensuite renvoyer le produit dans les quatorze (14) jours suivant sa notification.

Les frais directs de retour sont à la charge du client. Le client n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Article 8 — Remboursement

En cas de rétractation valable, Cervalya rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou réception d’une preuve d’expédition.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire et sans frais pour le client.

Article 9 — Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s’applique aux défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût et de proportionnalité prévues par la loi. Si ces solutions sont impossibles, refusées, tardives ou lui causent un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

Article 10 — Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 11 — Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée à contact@cervalya.fr ou par courrier à :

Cervalya — Lucas Carbonnier EI
5 rue des Écoles
57380 Pontpierre — France

Afin de faciliter le traitement, le client doit communiquer son nom, son numéro de commande et une description précise du problème, accompagnée si nécessaire de photographies.

Article 12 — Responsabilité

Cervalya est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de non-respect de la notice ou des précautions, d’usure normale, d’intervention non autorisée ou de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

Article 13 — Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service client sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site. Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable et peut contacter contact@cervalya.fr.

Article 14 — Preuve et archivage

Les registres informatisés, confirmations électroniques et données conservées dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des commandes et échanges. Le client est invité à conserver la confirmation de commande et les présentes CGV sur un support durable.

Article 15 — Médiation et litiges

En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Cervalya. Si aucun accord amiable n’est trouvé, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Cervalya a adhéré :

[NOM, ADRESSE ET SITE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]

Le client peut également utiliser toute voie de règlement amiable prévue par les textes applicables. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile lorsque la loi le permet.

Article 16 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

Formulaire type de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

À l’attention de Cervalya — Lucas Carbonnier EI, 5 rue des Écoles, 57380 Pontpierre, France — contact@cervalya.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Produit :
Numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
Date :

Vérifications obligatoires avant publication

Ajouter un numéro de téléphone permettant réellement de joindre l’entreprise.
Adhérer à un médiateur de la consommation, puis renseigner son nom, son adresse et son site.
Confirmer que la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » correspond bien à votre régime fiscal.
Vérifier que le délai commercial affiché partout sur la boutique est bien de 8 à 14 jours ouvrés.
Vérifier l’identité exacte de l’hébergeur Shopify figurant dans vos documents contractuels Shopify.
Mettre à disposition une fonctionnalité en ligne clairement visible permettant d’exercer le droit de rétractation, conformément aux règles applicables depuis le 19 juin 2026.
Ne publier le produit qu’après vérification de sa conformité, de son marquage CE, de ses instructions en français et des coordonnées de l’opérateur économique responsable dans l’Union européenne.